Exonération de la taxe foncière pour les terres Bio

Un outil simple à disposition des collectivités locales pour soutenir la bio : plus d’informations sur le cadre juridique, impact sur le territoire, procédure à suivre, documents-types…
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de procéder à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique.
Pour en savoir plus :
- Note d’information de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB)
- www.legifrance.gouv.fr (article 1395 G du code général des impôts relatif à l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur de l’agriculture biologique)
- Modèle de délibération : www.collectivites-locales.gouv.fr